FIDEZZ · DOCUMENTATION CONTRACTUELLE

Accord de sous-traitance des données

Version de travail du 12 octobre 2026 · Applicable à la plateforme Fidezz, à l’offre Free et aux packs optionnels selon les fonctionnalités réellement activées.

Informations contractuelles à finaliser avant commercialisation. L’identité de l’éditeur, ses coordonnées exactes, son régime fiscal, ses prestataires et ses procédures opérationnelles doivent être contrôlés. Les éléments signalés « À renseigner » ne constituent pas des informations légales publiables en l’état. Cette rédaction ne remplace pas la validation d’un professionnel du droit.

1. Parties et qualification

Le responsable du traitement est chaque établissement professionnel utilisant Fidezz pour son propre programme de fidélité (identifié par son compte et ses informations contractuelles). Le sous-traitant est [À RENSEIGNER : nom légal de l’éditeur], exploitant Fidezz. Le présent document constitue un projet d’accord au titre de l’article 28 du RGPD : il doit être accepté contractuellement et complété avec les annexes techniques, la liste des sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité réelles.

2. Objet, durée et personnes concernées

Objet : héberger et gérer les données nécessaires au programme de fidélité du restaurant. Durée : celle de la mise à disposition du service puis la période de réversibilité et de suppression convenue. Opérations : collecte pour le compte de l’établissement, hébergement, consultation, mise à jour des cartes, enregistrement de passages, calcul des récompenses, assistance et suppression. Personnes concernées : clients et personnels habilités du restaurant.

3. Types de données

Identité et coordonnées facultatives des clients, identifiants de carte, affectation à un restaurant, points, tampons, récompenses, journal des transactions et choix marketing. Les données bancaires de paiement du restaurant sont, selon la méthode choisie, traitées principalement par les prestataires de paiement ; l’éditeur conserve des références de transactions nécessaires à la facturation.

4. Instructions documentées

Fidezz traite les données pour les finalités paramétrées et autorisées par le restaurant, sauf obligation légale contraire. Toute instruction manifestement contraire aux règles de protection des données doit être signalée au responsable du traitement. Aucune réutilisation pour des campagnes propres à Fidezz ou pour d’autres restaurants n’est autorisée sans base juridique et, lorsqu’il y a lieu, nouvelle information et autorisation appropriée.

5. Confidentialité et personnel

Fidezz veille à la confidentialité des personnes autorisées à traiter ces informations, à la limitation de leurs droits et à la sensibilisation aux risques. Seuls les accès nécessaires aux tâches techniques, d’assistance ou de sécurité sont accordés.

6. Mesures de sécurité

Les mesures appropriées comprennent, selon leur déploiement effectif : séparation logique par établissement, chiffrement TLS, mots de passe hachés, protections contre les accès non autorisés, sessions sécurisées, sauvegardes, contrôle des mises à jour et traçabilité des opérations. Les mesures techniques doivent faire l’objet d’un inventaire, de tests et d’un calendrier d’audit annexés à l’accord.

7. Sous-traitants ultérieurs

Les prestataires d’hébergement, de courriel, de support et les éventuels sous-traitants d’exploitation doivent être référencés dans une annexe tenue à jour indiquant leur identité, le rôle, la zone d’hébergement et les garanties de transfert. Tout remplacement ou ajout relevant des règles de l’article 28 doit être communiqué selon les modalités d’autorisation définies contractuellement.

8. Transferts hors EEE

Tout transfert éventuel de données personnelles hors Espace économique européen nécessite un fondement et des garanties conformes au chapitre V du RGPD, à vérifier pour chaque prestataire et configuration technique. Aucune déclaration générale de « données exclusivement en France » n’est faite sans audit.

9. Assistance pour les droits des personnes

Le restaurant répond aux demandes de ses clients en tant que responsable de traitement. Fidezz l’assiste, dans la mesure du possible, pour l’accès, la correction, l’effacement, la portabilité, l’opposition et la gestion du consentement, selon une procédure opérationnelle documentée.

10. Violations et incidents

Fidezz informe le restaurant dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant son programme et lui fournit les informations pertinentes pour son analyse et, le cas échéant, ses notifications légales. Les délais, canaux d’escalade et coordonnées d’urgence doivent être précisés contractuellement.

11. Sort des données en fin de contrat

À la fin du contrat, le restaurant peut demander la restitution des données structurées de son programme dans un format exploitable. Les données sont ensuite effacées ou archivées uniquement lorsque la loi l’exige et selon les délais convenus. La procédure et son éventuelle tarification doivent être communiquées avant activation commerciale.

12. Audit et coopération

Fidezz met à disposition les éléments documentaires nécessaires à la démonstration du respect de l’article 28 et permet les vérifications convenues dans des conditions assurant la sécurité et la confidentialité des autres clients. Les parties coopèrent avec les autorités compétentes lorsque nécessaire.

13. Annexes à finaliser

Annexe A : liste nominative des sous-traitants et implantations. Annexe B : mesures techniques réelles et preuves de tests. Annexe C : durées de conservation, procédure d’export et suppression. Annexe D : mécanisme d’acceptation, date et version contractuelle. Contact RGPD de Fidezz : [À RENSEIGNER : contact pour les droits RGPD].