Conditions générales de vente

1. Clientèle concernée et cocontractant

Ces CGV sont destinées à la souscription de modules SaaS par des professionnels (restaurateurs et autres commerçants) agissant dans le cadre de leur activité. Le fournisseur contractant est [À RENSEIGNER : nom légal de l’éditeur], dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Elles ne régissent pas les achats de repas ni les relations de consommation entre le restaurant et ses clients.

2. Prestations et disponibilité

Fidezz fournit une plateforme de fidélité numérique : offre Free et modules facultatifs (notamment Fidélité+, Marketing, Statistiques+, Équipe, Réseau et regroupement Premium). Le contenu effectif, les éventuelles limites, fonctionnalités en test, prérequis et incompatibilités sont ceux expressément affichés au moment de la commande.

Les fonctions qui ne sont pas encore opérationnelles ne doivent pas être commercialisées comme disponibles. L’activation d’un pack peut être conditionnée à une validation fonctionnelle et technique préalable.

3. Prix et fiscalité

Les prix des packs sont indiqués en euros, par mois et hors taxes lorsqu’une TVA est applicable ; le total dû, les taxes éventuelles et la périodicité sont présentés avant confirmation de commande. Les dispositions de TVA et de facturation dépendent du régime de l’éditeur : [À RENSEIGNER : TVA intracommunautaire ou franchise en base applicable].

L’offre Free n’exige pas de paiement. Les consommations tierces ou hors forfait (par exemple les SMS) doivent faire l’objet d’une tarification distincte, acceptée avant facturation.

4. Commande et formation du contrat

La souscription exige un compte professionnel, la sélection du pack, la consultation du prix et l’acceptation expresse des présentes CGV avant le paiement. Les caractéristiques, la durée, la date de début et les conditions de renouvellement doivent figurer dans le récapitulatif de commande.

La commande est considérée comme payée après confirmation vérifiée côté serveur : événement Stripe ou PayPal authentifié, ou rapprochement bancaire effectif en cas de virement. Une simple redirection vers une page de succès ne constitue pas une preuve de paiement.

5. Modes de règlement et séparation comptable

Selon leur activation effective, les paiements peuvent être opérés par carte bancaire via Stripe, via PayPal ou par virement. Les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement concerné, non dans les formulaires Fidezz.

Lorsque les comptes Stripe ou PayPal sont partagés avec d’autres activités de l’éditeur, les opérations Fidezz doivent rester identifiables par leurs références de commande, métadonnées, factures et journaux indépendants. Le client est informé de la dénomination du créancier et du libellé pouvant figurer sur son relevé avant validation de commande.

6. Abonnement, échéance et résiliation

Les packs mensuels sont reconduits à l’échéance mensuelle affichée, sauf résiliation dans les conditions présentées lors de l’achat. Sans durée minimale d’engagement annoncée, le professionnel peut demander l’arrêt du renouvellement à tout moment avant la prochaine échéance, via le support et, lorsqu’elle est disponible, via la fonctionnalité de gestion d’abonnement.

Le professionnel doit recevoir une confirmation de la prise en compte de sa demande. La résiliation met fin au renouvellement futur ; sauf disposition contraire annoncée ou droit impératif applicable, le pack reste actif jusqu’au terme de la période acquittée et les périodes commencées ne sont pas remboursées au prorata.

Les paiements par virement ne sont pas assimilés automatiquement à un mandat de prélèvement récurrent. Leur renouvellement ne peut intervenir que selon une instruction de paiement distincte et acceptée.

7. Facturation et incidents de paiement

Chaque paiement donne lieu aux justificatifs et factures requis, identifiant l’émetteur réel, le client, le service, les montants, les taxes et les dates. En cas de rejet ou d’impayé, Fidezz peut suspendre les seuls modules payants après information et sous réserve des règles applicables, tout en préservant les données et soldes clients nécessaires à la continuité du programme.

Lorsque des délais de paiement sont convenus entre professionnels, les sommes échues portent les pénalités légales ou contractuelles applicables, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € peut être due dans les conditions légales ; les modalités exactes doivent figurer sur les factures concernées.

8. Droit de rétractation

Ces offres s’adressent normalement à des professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation du consommateur ne s’applique donc pas automatiquement. Certaines situations particulières prévues par la loi, notamment certains contrats conclus hors établissement entre professionnels, peuvent toutefois ouvrir des droits spécifiques ; aucune clause des présentes ne les écarte.

9. Assistance, disponibilité et limites

Fidezz fournit les services correspondant aux modules souscrits avec diligence et selon les capacités du service mis en production. Les maintenances et incidents sont gérés selon leur criticité. Aucune promesse de taux de disponibilité, d’amélioration du chiffre d’affaires ou de résultat commercial n’est consentie sans accord contractuel spécifique.

Le professionnel demeure responsable de son règlement de fidélité, de l’attribution des points, de l’information de sa clientèle et de la délivrance des avantages promis.

10. Réversibilité, données et sous-traitance

À la cessation du contrat, un export des données du restaurant doit pouvoir être demandé, sous réserve des droits des personnes et des obligations de conservation. Les opérations de restitution et suppression nécessitent une procédure technique effective et documentée. Les engagements entre responsable et sous-traitant sont détaillés dans l’accord RGPD à faire accepter avant le traitement des données des consommateurs.

11. Réclamations, règlement des litiges et droit applicable

Pour une contestation de facture ou un incident, contacter contact@fidezz.fr en rappelant le numéro de commande. Les parties privilégient une résolution amiable. Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives. Tribunal compétent envisagé pour les litiges exclusivement professionnels : [À RENSEIGNER : tribunal compétent, sous réserve des règles impératives]. Une clause attributive de compétence ne produit effet que si les conditions légales sont réunies.

12. Modifications des CGV

La version acceptée lors de la souscription constitue la référence contractuelle. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours doit être notifiée dans les délais légalement requis et ne peut s’appliquer rétroactivement au détriment du client. Les prix révisés ne peuvent s’appliquer qu’aux périodes futures et après information préalable appropriée.