Conditions générales d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Ces CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de Fidezz, plateforme de cartes de fidélité numériques accessible par navigateur et en application web progressive (PWA). Elles s’appliquent aux professionnels créant un espace de gestion, aux personnels autorisés et, pour les dispositions les concernant, aux personnes utilisant une carte de fidélité d’un établissement partenaire.

Les prestations optionnelles facturées aux professionnels sont également soumises aux CGV. Les règles particulières d’un programme de fidélité sont définies par le restaurant émetteur et communiquées à ses clients.

2. Ouverture du compte et habilitations

Un compte professionnel doit être ouvert par une personne habilitée à représenter ou administrer l’établissement. Les informations communiquées doivent être exactes et tenues à jour. Les identifiants sont personnels ; tout partage non autorisé, prêt de compte ou contournement des droits d’accès est interdit.

Le restaurateur est responsable de la gestion des accès de son personnel et doit signaler sans délai le départ d’un salarié ou une utilisation suspecte. Les fonctionnalités d’invitation et de gestion fine des employés dépendent du niveau de service réellement déployé.

3. Offre Free et options

L’offre Free donne accès, sans abonnement payant, aux fonctionnalités gratuites effectivement annoncées sur la page Offres et packs. Les packs facultatifs permettent de débloquer des capacités supplémentaires selon leur disponibilité réelle. L’accès aux fonctions payantes est vérifié côté serveur ; l’affichage d’un élément de menu ne vaut pas activation de la fonction.

Fidezz peut faire évoluer la liste des fonctions pour des raisons techniques, légales ou de sécurité, sans supprimer rétroactivement les points déjà enregistrés dans les programmes et sous réserve des engagements contractuels applicables.

4. Cartes et règles de fidélité

Chaque programme est créé et paramétré par le restaurant : achats admissibles, nombre de tampons ou points, seuils, description des cadeaux, exclusions, disponibilité et, le cas échéant, expiration. Le restaurant doit afficher ces règles de manière intelligible avant l’adhésion du consommateur et honorer les récompenses acquises dans les conditions annoncées.

La carte numérique est un justificatif de participation au programme ; elle n’est ni un instrument bancaire, ni une monnaie électronique, ni un moyen de paiement. Sauf conditions particulières clairement annoncées, les points et tampons ne sont pas convertibles en espèces et ne sont pas transférables d’un restaurant à un autre.

5. Validation des achats et lutte contre la fraude

Le QR code d’inscription permet l’accès au parcours client, mais il ne doit pas créditer automatiquement un achat. La validation d’un passage ou d’une récompense relève d’une opération autorisée en caisse par le restaurant et peut être journalisée. Toute création de passages fictifs, scan automatisé, falsification de carte ou tentative d’accès à un autre établissement est interdite.

En cas d’erreur manifeste ou de fraude documentée, le restaurant peut rectifier un solde en conservant la traçabilité de la correction et en permettant au client de demander une vérification.

6. Usages interdits

Sont notamment interdits : l’accès aux comptes ou cartes de tiers sans autorisation, l’extraction massive de données, les tentatives d’intrusion, l’envoi de messages non sollicités, les faux profils, les contenus illicites ou contrefaisants et toute utilisation perturbant les systèmes.

Le restaurateur s’engage à collecter les données de ses propres clients sur une base licite et à ne pas les utiliser pour des campagnes contraires aux règles de prospection commerciale.

7. Disponibilité, maintenance et évolution

Le service fonctionne sous réserve d’accès Internet, de compatibilité du navigateur et des services tiers nécessaires. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou défaillance. La PWA ne garantit pas la disponibilité hors ligne des soldes et opérations ; les transactions de fidélité exigent une validation côté serveur.

Fidezz informe les utilisateurs des modifications substantielles lorsque la réglementation ou le contrat l’exige.

8. Suspension et suppression de compte

En cas de risque de sécurité, fraude, injonction légale ou violation grave de ces CGU, l’accès peut être temporairement suspendu, de façon proportionnée. Un professionnel peut demander la fermeture de son compte ; cette fermeture ne résilie pas automatiquement un paiement récurrent auprès de Stripe ou PayPal si la procédure spécifique de résiliation n’a pas été effectuée.

La fin du service et le sort des données sont régis par les CGV, la politique de confidentialité et l’accord de sous-traitance.

9. Propriété, données et assistance

Le restaurateur reste titulaire de ses contenus, visuels et règles de fidélité. Les données de ses clients font l’objet des règles prévues dans la politique de confidentialité et l’accord de sous-traitance, à formaliser contractuellement avant exploitation commerciale. Pour toute question ou incident, contacter le support via la page Contact.

10. Responsabilité et loi applicable

Chaque professionnel est seul responsable de la réalité des ventes, de la conformité de son programme de fidélité et de la délivrance des récompenses. Fidezz reste responsable de ses propres obligations légales, contractuelles et de sécurité, dans les limites permises par la loi. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des règles d’ordre public applicables.